Conditions générales d'utilisation

Dernière révision le 17 decembre 2016

1. MENTIONS LEGALES !

Pretik est une marque déposée le 20 novembre 2013 sous la référence 4048670 à l’INPI, Institut national de la Propriété Industrielle, et publiée au Bulletin officiel de la Propriété Intellectuelle. Son responsable de la publication est M. Vincent Tricard.

Les traitements de données personnelles ont été déclarés à la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : déclaration référencée N° 1875477.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer sur simple demande à contact {a} pretik.fr, cf article 5.3.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Hébergeur du site : Always Data - 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.

2. DEFINITION DES TERMES ET EXPRESSIONS DE CES C.G.U.

Pretik.fr, pretik.org, ou Site: plateforme web de mise en relation d’offres et de demandes de Prêts entre particuliers, accessible sur internet depuis l’adresse www.pretik.fr ou www.pretik.org.

PRETIK : marque, nom Commerciale symbolisant la société dirigée par Vincent Tricard, qui gère le Site et l’ensemble des services liés au Site.

Services PRETIK ou Services : les Services PRETIK définissent les fonctionnalités du Site dans leur globalité qui facilitent les Prêts et Emprunts des membres en les mettant en relation.

C.G.U. : Conditions Générales d'Utilisation qui définissent l'ensemble des règles en vigueur de PRETIK.

Membre, Utilisateur, "vous" : utilisateur ayant créé un compte sur le Site en renseignant les Données Utilisateur requises. En devenant Membre, le Visiteur accepte les C.G.U. Un membre est une personne physique, qui crée un compte PRETIK à son nom, ou au nom d’une communauté (société, association, voisinage, cercle d’amis, cercle familiale…) en y gérant l’administration. Un membre peut être à la fois prêteur et emprunteur.

Visiteur, Public : Personne qui visite le Site sans y être inscrit.

Compte : espace personnel de l’utilisateur sur le Site, réservé à l’utilisateur, identifié par son identifiant et son mot de passe.

Données Utilisateurs : données demandées et renseignées par le Membre lors de l'ouverture de son Compte sur le Site.

Prêteur : Membre possédant un objet et acceptant la demande de prêt d’un emprunteur sur le Site.

Emprunteur : Membre autorisé par le Prêteur à emprunter un ou plusieurs de ses objets disponibles sur le Site.

Prêt : Convention de "Prêt" encadrant l'opération par laquelle le Propriétaire propose un Objet à l'Emprunteur, qui l'accepte volontairement pour s'en servir temporairement et gratuitement avant de le restituer (cf. article 1874 et suivant du Code civil).

Communauté : Regroupement de membres d’une même société, de même association, ou de voisinages, décidé et géré par 1 ou plusieurs administrateurs. Ces membres s’empruntent et se prêtent des objets dans cette communauté. Ils ont accès aux profils et aux objets prêtés par chaque membres de cette communauté.

Ami : Membre qui a un accès privilégié privé de visibilité et d’emprunt vers vos objets.

Vos Contacts : Amis ou membre de vos Communautés

Contenu(s), Contenu électronique : correspondent à toutes données, texte, photographie, image, graphique, vidéo, message, lien internet ou autre format électronique existant ou à venir, ajoutés par les membres sur le Site. PRETIK ne modifie pas les Contenus, mais se donne le droit de supprimer les contenus illégaux.

Page Profil ou Profil : page du site représentant un membre. Les profils ont différents niveaux de confidentialité.

Profil Public : profil partiel d'un membre (Nom/Prénom/Photo de profil/rang représenté par un pictogramme sous forme d'étoile, nombre d’objets prêtés, ….) peut être consulté par tous les membres et le Public.

Fiche Objet : Page du site proposant les informations relatives à un Objet mis à disposition pour le Prêt. Elle est renseignée par le propriétaire au moment d'ajouter un nouvel objet, et est modifiable par la suite.

Objet à Prêter : objet qui peut être prêté sur le Site. Un bien matériel unique, ce ne sont en aucun cas des personnes. Les Objets Illicites sont également interdit.

Prêter main forte : Proposer ses propres services d’aides dans divers domaines (et non les services d’une autre personne), à titre gracieux, d’entraide.

Annonce ou Petite Annonce : contenu édité par un Membre à la recherche d’un objet pour une date donnée

PACT ou Convention de Prêt : contrat facultatif conclu entre un Emprunteur et un Prêteur par écrit ou par oral lors d'un prêt. Il est soumis aux présentes C.G.U. Une version téléchargeable vous est proposée. PRETIK décline toutes responsabilités et ne fait pas partie du contrat.

Caution ou Dépôt de garantie : peut être demandé par le Propriétaire à titre de garantie, pour accepter de Prêter un Objet ; elle est restituée dans les conditions prévues dans le PACT ou C.G.U. PRETIK décline toutes responsabilités et ne fait pas partie de cette caution.

3. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Site est une plateforme qui met en relation ses membres afin de leur permettre de se Prêter et d'emprunter facilement des objets.

Les présentes conditions générales d’utilisation (C.G.U.) représente les conditions d’utilisation qui régissent nos relations avec les Utilisateurs ainsi que toutes personnes interagissant avec PRETIK. En utilisant PRETIK ou en y accédant, vous acceptez ces présentes Conditions, qui sont susceptibles d’être mises à jour à l’occasion, afin de s’adapter aux évolutions du Site.

Les membres PRETIK qui s'inscrivent sur le site déclarent avoir lu, compris et accepté ces C.G.U. L’acceptation des C.G.U se fait sous forme de case à cocher, qui constitue une preuve que l’Utilisateur a bien pris connaissance et accepte ces présentes C.G.U.

Cette acceptation implique le respect rigoureux des lois et règlements en vigueur.

Les Utilisateurs seront informés de toutes modifications de ces C.G.U par l’affichage d’un message lors de leur prochaine visite sur le Site, ou par courrier électronique. En utilisant les Services Pretik après l’avis de modification de nos C.G.U, un simple accès à l’adresse URL suivant www.pretik.org implique que vous acceptez nos nouvelles conditions.

Tout Utilisateur s’engage à régulièrement relire attentivement les C.G.U afin de prendre connaissance des modifications apportées aux C.G.U.

4. INSCRIPTION ET IDENTIFICATION SUR LE SITE

4.1 Identification, informations obligatoires

L’inscription sur PRETIK est totalement gratuite.

Lorsque vous créez un compte PRETIK, vous devez indiquer des informations dites "obligatoires" : votre nom et prénom ainsi que votre adresse électronique. Vous acceptez que votre nom d’Utilisateur soit publiquement affiché dans le cadre de l’utilisation des Services.

Il sera demandé également un mot de passe strictement confidentiel et personnel, que vous serez le seul à connaître et que vous ne devez pas communiquer à des tiers.

Afin de poursuivre l’inscription, il est demandé de cocher au moins 3 objets que vous possédez, ceux ci sont accessibles publiquement ou qu'auprès des personnes à qui vous autorisez la visibilité.

4.2 Informations complémentaires

La ville du Membre est demandée pour mieux situer le membre par rapport à ces voisins. Les informations de localisation (la ville) sont publiques.

Le membre choisi sa photo de profil public ou peut laisser celle proposée par défaut.

Le membre peut ajouter des informations complémentaires facultatives : Lien vers son site internet, compte Facebook, twitter, sa date de naissance... Ces données sont accessibles seulement auprès de ses Amis.

Chaque Membre s'engage à ne pas divulguer publiquement ses propres données personnelles, sauf aux Prêteurs qu'il contacte dans le cadre de ses demandes d'Emprunts, ou aux Emprunteurs qui l’auraient contacté.

Votre nom d’utilisateur s’accompagne d’un lien personnalisé vers votre profil que vous pouvez communiquer à des tiers ou publier sur des sites web externes. Exemple de lien URL vers un profil : www.pretik.fr/nom.Prenom

4.3 Condition et sécurité du compte

Vous êtes le seul responsable de tous les actes et activités provenant de votre compte.

Voici quelques conditions que vous vous engagez à respecter concernant l’inscription et la sécurité de votre compte :

Vous n’utiliserez pas PRETIK si vous avez moins de 18 ans. L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans ou plus), juridiquement capables.
Vous devez être autorisées à effectuer un prêt ou un emprunt d’objet, ainsi qu’un dépôt de garantie sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers.
Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur PRETIK et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
Vous ne créerez qu’un seul compte personnel.
Si nous supprimons votre compte, vous n’en créerez pas d’autres sans notre autorisation.
Vous n’utiliserez pas PRETIK à des fins commerciales.
Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour. L’adresse email renseignée lors de la création de compte doit être valide et unique. PRETIK interagira et répondra uniquement aux demandes effectuées depuis cette adresse.
Vous ne communiquerez pas votre mot de passe, ne laisserez personne accéder à votre compte ni ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte. Le mot de passe peut être modifié à tout moment par le membre à partir de la page Profil, ou depuis la page d’accueil et son lien « mot de passe oublié ? » Le mot de passe est crypté dans notre base de données, PRETIK n’en a pas la visibilité.

Vous reconnaissez et acceptez que PRETIK puisse vérifier l’exactitude des informations que vous donnez, y compris en effectuant des contrôles de tout numéro de téléphone fixe, d’appareil mobile, et/ou de courrier électronique que vous avez donné pour un parent ou un tuteur légal le cas échéant. Afin de prévenir les risques de fraude, vous acceptez de transmettre à PRETIK sur demande par courrier électronique, fax ou courrier les autorisations et les documents de preuve nécessaires, qui pourront inclure notamment une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

5. DONNEES PERSONNELLES

L'utilisation du site PRETIK implique la collecte et le traitement de données personnelles des Utilisateurs, que l’utilisateur accepte. Ces données personnelles seront traitées et conservées par PRETIK, sous la responsabilité de ce dernier et dans les conditions visées ci-après.

L'ensemble des informations recueillies par PRETIK est nécessaire à l'inscription de l'Utilisateur sur le Site et à l’utilisation. L'inexactitude de leur contenu ou la non réponse à certains emails, pourra entraîner la suspension, voire la suppression du Compte Membre.

5.1 Partage de votre contenu et vos informations

Lorsque vous utilisez PRETIK, nous collectons et un traitons automatiquement vos données personnelles. L'ensemble des informations recueillies par PRETIK est nécessaire à l'inscription de l'Utilisateur sur le Site et à l’utilisation. L'inexactitude de leur contenu ou la non réponse à certains emails, pourra entraîner la suspension, voire la suppression du Compte Utilisateur. Ce traitement des données se fait sous la responsabilité de PRETIK , et dans les conditions citées ci-après.

Comment partagez-vous votre contenu et vos informations ?

Vous êtes propriétaire et responsable du contenu et des informations que vous publiez sur PRETIK. Vous pouvez contrôler la façon dont ces contenus (exemple : objets à prêter) seront partagés, grâce aux paramètres de confidentialité.

Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme vos photos, vous nous donnez spécifiquement la permission suivante:

le Membre accorde à PRETIK une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que le Membre publie sur PRETIK ou en relation avec PRETIK (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle ou votre compte.

Lorsque le membre supprime son contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, les contenus supprimés peuvent persister sur nos serveurs un certains temps dans des copies de sauvegarde, mais seront indisponibles.

5.2 Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons vos données pour fournir, améliorer et développer nos services et pour communiquer avec vous. PRETIK pourra utiliser votre adresse mail pour : envoyer une alerte sur votre messagerie pour vous prévenir d’un éventuel retard sur un prêt en cours, ou encore que l'un de vos proches souhaite vous emprunter un objet, ou d’une demande d’ami, mais aussi des actualités qui se passent sur PRETIK : Commentaires et « like » sur vos objets, ajout d’objets par vos amis, petites annonces de vos voisins... Communiquer avec vous par notre newsletter PRETIK, contenant nos actualités, notre communauté, nos nouveaux services en lignes, les projets de développement, nos offres promotionnelles…

Vous pouvez à tout moment choisir ce que vous souhaitez recevoir par email, par un système de case à cocher depuis de votre page profil.

Vos données personnelles restent strictement confidentielles, néanmoins en cas d’opération de maintenance, d’assistance, ou de contrôle de sécurité opérées par PRETIK, ces données peuvent être transmises pour effectuer le travail demandé. Elles peuvent également être transmises en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) si la loi nous y oblige.

Vos données personnelles peuvent être utilisées, traitées et conservées pendant un certain temps lorsqu’elles font l’objet d’une demande ou obligation légale, d’une enquête gouvernementale ou d’enquêtes concernant d’éventuelles violations de nos C.G.U., ou pour éviter tout autre dommage. Nous conserverons pendant une durée minimale d’un an les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos C.G.U., et ce, afin d’éviter les abus répétés ou d’autres infractions.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données vous concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique à l'adresse contact {a} pretik.fr.

5.3 Cookies

Les cookies sont des blocs de données qui s'installent automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur, de votre ordinateur, votre téléphone mobile ou autre appareil lors une visite sur le Site. Ils servent à enregistrer des informations relatives à la navigation de ceux-ci sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, informations fournies, etc.).
PRETIK utilise ces technologies pour, par exemple :

rendre PRETIK plus simple à utiliser
activer des fonctionnalités et enregistrer des informations vous concernant (sur votre appareil ou dans le cache de votre navigateur, par exemple), et concernant votre utilisation de PRETIK
comprendre, proposer, et améliorer des offres personnalisées avec une pertinence du contenu.

Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.

6. CONTENU, OBJETS OU COMPORTEMENTS ILLICITES

6.1 En résumé

Les prêt proposés sur Pretik sont des prêt d’Objets ou des propositions pour prêter vous même main forte à un autre utilisateur. En revanche vous ne pouvez en aucun cas prêter des personnes.
Les Prêts d’argent sont totalement Illicites.

L'Utilisateur garantit avoir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour la publication des Contenus qu'il met en ligne sur le Site. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle comme les droits d’auteur, de reproduction, de diffusion, le droit des Marques… sur tout support existant ou à venir.

L'Utilisateur garantit prêter des objets licites, et assure être propriétaire des objets qu’il prête. Vous êtes le seul responsable des Contenus que vous soumettez sur le Site. PRETIK n'étant pas en mesure de les vérifier, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du caractère illicite ou erroné de ces Contenus.

6.2 Objets et Contenus Illicites

Les Objets Illicites et Contenus Illicites sont tous les Objets ou tout type de Contenus (photos, textes, objets, liens internet…) qui, seuls ou par leur association à un autre Contenu ou à votre comportement ont un caractère illicite, comme par exemple :

des Contenus qui auraient, à l’appréciation de PRETIK, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable.
des contenus qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui (par exemple droit de marque, dénomination sociale, nom distinctif ou notoire) .
ou le fait d'être associés à un des comportements illicites (ci-après les "Comportements Illicites") mentionnés ci-dessous.

6.3 Comportement Illicite

Par Comportement illicite, nous précisons être un comportement illicite :

Une violation d’une disposition des C.G.U. ainsi que des autres conditions ou règlements disponibles sur le Site comme la convention de prêt ou PACT.
Le non respect des conditions de prêts, telles que décrites dans les articles 1874 à 1904 du Code civil.
Une mauvaise foi manifeste dans l’utilisation des Services PRETIK, notamment en cas de dommage causé à un ou plusieurs autre(s) Membre(s).
Enregistrer des données personnelles fausses, ou manipuler des identifiants dans le but de dissimuler l’origine de tout contenu, ou rendre la vérification et l’authentification impossible.
Se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris pour un employé ou représentant officiel de PRETIK.
Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu illicite.
Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres Utilisateurs (exemple : spam de commentaires, spam de clics, etc.) .
Transmettre des données personnelles de tiers (notamment adresse, email, numéro de téléphone, objets) .
Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par PRETIK.

6.4 Signaler des Contenus ou comportements Illicites

Nous faisons tout notre possible pour faire de PRETIK un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur PRETIK, nous avons besoin de votre aide.

Si vous jugez un comportement illicite, ou qu’un Objet illicite est offert au Prêt sur le Site ou qu'un Contenu Illicite y est publié, nous vous invitons à nous le signaler à l’adresse email suivante : contact {a} pretik.fr

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004), veuillez :

Précisez la date de votre notification.
Indiquez votre nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique (si vous êtes une personne physique), ou votre forme, dénomination, siège social et l’organe qui vous représente légalement (si vous êtes une personne morale).
Identifiez et décrivez le Contenu illicite, et donner sa localisation précise (adresse URL du contenu)
Le nom du destinataire (s’il est une personne physique) ou sa dénomination et son siège social (s’il s’agit d’une personne morale).
Donner les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
Joignez une déclaration précisant que toutes les informations que vous avez communiquées à PRETIK sont exactes.

Après réception d’une notification complète, PRETIK se réserve le droit d’agir comme PRETIK le jugera approprié, à son entière discrétion. Vous êtes informé que le fait de présenter un Contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion sur les Services, alors que vous savez cette information inexacte, est puni pénalement (article 6.4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).. PRETIK se réserve le droit de vous demander de cesser d’utiliser un Contenu que PRETIK pense être contraire aux termes des Conditions et/ou de supprimer ou désactiver le Contenu en question.

7. GESTION DES SERVICES ET OBJETS A PRETER

7.1 Objet à Prêter

Le Membre remplit une Fiche Objet à chaque fois qu’il souhaite ajouter un objet à prêter. Cette fiche Objet contient les champs suivants : Catégorie (obligatoire), nom de l’objet (obligatoire), photo de l’objet (obligatoire), description courte (obligatoire), et description longue. Des commentaires peuvent être laissés par les Utilisateurs sur vos objets (que vous pourrez supprimer au besoin) Ne pas hésiter à ajouter dans la description les garanties exigées ou pas (Signature du PACT, ou établissement d'une caution)

L’objet ajouté est normalement actif au bout de quelques minutes. En cas inverse, cela peut venir d'un problème de serveur chez nos hébergeurs, auquel cas attendre quelques heures. Contactez PRETIK par le formulaire de Contact si le problème persiste.

Visibilité: l’Objet est soit Public, soit privé et donc empruntable que par certains Amis ou Communautés.

Si L’objet est public, le contenu de la fiche est publique, ainsi que les commentaires qui y sont associés. Les utilisateurs peuvent faire le lien entre cet objet et votre profil public. Une demande de prêt est possible par n'importe quel Membre.

Si l’objet est privée, celui ci est empruntable que par vos contacts. Les utilisateurs peuvent faire le lien entre cet objet et votre profil. En revanche, la photo de l’objet et son nom est publique, mais les commentaires restent privés et aucun lien n’est possible avec vous tant que celui ci ne fera pas partie de vos contacts; c’est à dire que vos objets peuvent apparaîtrent sur la page d’accueil du Site en tant que nouvel objet ajouté, ou apparaître après qu’un Utilisateurs fasse une recherche, mais de façon totalement anonyme. Une seule action possible vers votre profil : vous envoyer un message, auquel vous êtes libre de ne pas répondre.

7.2 Prêter main Forte

Les offres de Prêt publiées sur le Site par les Membres ne peuvent porter que sur des choses et jamais sur des personnes.
Néanmoins, vous pouvez proposer vos propres services d’aides dans divers domaines (et non les services d’une autre personne), à titre gracieux et d’entraide. Ex : Aide au déménagement, Aide pour vos travaux de peinture, …

Cette fiche Coup de main contient les champs suivants : Catégorie « PRÊTER MAIN FORTE », titre (obligatoire), photo descriptive (obligatoire), description rapide (obligatoire), et description longue.

Visibilité: Le service Prêter main forte est soit Public; soit Privée et donc visible que par certains amis ou communautés. cf visibilité des objets ci dessus.

7.3 Gestion / Listes de vos Prêts

Vous pouvez gérer vos Objets ou Coups de main, plus précisément gérer leurs confidentialités et visibilités, leurs disponibilités, les supprimer, modifier le contenu des fiches, gérer les commentaires laissés par les autres membres sur les objets que vous prêtez, et voir les coups de cœur reçus.

8. AMIS

Un objet ou Coup de main mis à disposition pour le prêt sur le Site peut être proposé gratuitement à tous les membres (OBJET PUBLIC) ou uniquement à certains de vos contacts (vos amis, ou communautés)

Vos amis sont toutes les personnes qui ont été accepté en temps qu’ « Ami » par vous et réciproquement par lui.

Pour aider vos amis à trouver leurs amis, les profils publics des amis d’un Utilisateur Ami sont visibles et quantifiés.
Néanmoins, un visiteur ou un Utilisateur avec qui vous n’êtes pas ami, n‘aura pas accès à la liste de vos amis, ils seront seulement quantifiés.
PRETIK peut vous proposer, une liste possible de personnes que vous seriez susceptible de connaître. Se sont en général les amis des amis, rangés par probabilités de liens.

9. COMMUNAUTES

Un objet (ou Coup de main) mis à disposition pour le prêt sur le Site peut être proposé gratuitement à tous les membres (OBJET PUBLIC) ou uniquement à certains de vos contacts (vos amis, ou communautés)

9.1 Les Communautés et Profils Communauté

Sur PRETIK, les communautés sont des espaces d'échanges privés, que chaque membre peut créer.
Une communauté est créée et gérée par 1 ou 2 administrateurs.

Au-delà de votre entourage proche, elles permettent de réunir vos connaissances autour d'un thème commun, par exemple vos voisins d'immeuble, votre club de plongée, l'association dont vous faites partie, ou les collègues de votre entreprise...

Le profil de la Communauté est public et peut être vu par toute personne qui consulte cette Page, il contient :

Le nom de la communauté
La photo de la communauté
Une description rapide
Sa ville
Le nombre de personnes adhérentes et/ou le nombres d’objets disponibles.
Lien internet vers l’entreprise, association …
Le nom et la photo de l’administrateur et le lien vers son profil PRETIK public.
Boutons "Rejoindre la communauté", "contacter l'administrateur" et "inviter des personnes"

Pour une raison de confidentialité, PRETIK masque l’identité des personnes présentes dans la communauté tant que les visiteurs n’ont pas été acceptés par l’administrateur.

L’administrateur est responsable du contenu de la page profil de la communauté (Photo, description, lien du site internet)

9.2 Obligations de l’Administrateur

La Communauté officielle d’une marque, ou entité (lieu ou organisation), ou d'une personnalité, peut être administrée uniquement par un représentant autorisé de la marque, entité (lieu ou organisation), ou personnalité.

Tout utilisateur peut créer une Communauté pour exprimer son support ou son intérêt pour une marque, une entité (lieu ou organisation) ou une personnalité, à condition qu’il n’y ait aucune confusion possible avec une Communauté officielle et qu’elle n'enfreint pas les droits d’autrui. Si votre Communauté n’est pas la Communauté officielle d’une marque, entité (lieu ou organisation) ou personnalité, vous devez :

ne pas vous exprimer au nom du représentant autorisé de la Communauté
ne pas publier du contenu comme s’il provenait du représentant autorisé de la Communauté.
Et indiquer clairement que la Communauté n’est pas la Communauté officielle de la marque, entité (lieu ou organisation) ou personnalité.

L'administrateur s'engage à ne pas créer de Communauté dont le contenu serait illicite.

La gestion et l’acceptation des membres dans la communauté en est de la seule responsabilité de l’/des administrateur(s).

PRETIK Décline toutes responsabilités sur l’identité des personnes qui sont acceptés. L’administrateur doit vérifier l’exactitude des identités. Nous conseillons à l’administrateur s'il ne connaît pas certaines personnes, de se renseigner sur la fiabilité des informations apportées.

Pour que les échanges se fasse en confiance, les Membres d'une communauté sont invités à signaler un membre inconnu, suspect qui n'aurait pas faire partie de la Communauté à l'administrateur.

10. PETITES ANNONCES

Le Membre a plusieurs façons de trouver des objets :
Soit en cherchant dans le moteur de recherche, soit en postant une Annonce.

Une Annonce est un message qui permet de préciser sur PRETIK, l’objet que l’on recherche, et pour quelles dates.

Le niveau de diffusion est paramétrable : au choix, l’annonce peut être visible sur le Site par ses amis, les amis de ses amis, dans ses communautés, ou chez tous les Membre de sa ville (Public). Cette Annonce peut aussi être envoyée automatiquement par email.
Une annonce est activée pour 1 mois, mais peut être prolongée. 5 annonces simultanées par personnes peuvent être envoyées.

Un Membre peut aider un autre Membre en répondant à son annonce même s'ils ne sont pas amis.

Les Annonces sont affichées sur la page d’accueil des Membres dont la diffusion a été acceptée.

L’annonce comprend :

Le nom, prénom et photo de l’utilisateur, cliquable vers son profil privée ou public.
Son annonce texte : l’objet recherché et sa date souhaitée.

Quand une annonce est dite Publique, celle-ci peut apparaître sur la page d’accueil PRETIK Publique

Vous pouvez également trouver un objet par le moteur de recherche, qui vous listera les résultats de vos recherches chez vos contacts.

11. CONFIDENTIALITE

Vous avez le contrôle : Sur PRETIK vous choisissez ce que vous décidez de montrer aux autres.

11.1 Confidentialité des objets ou coup de main prêtés

Le prêteur décide pour chaque objet qu'il prête, s'ils sont visibles de manière Public, ou privée. Et donc précise quels amis ou communautés peut y avoir accès, par un système de case à cocher. Dans le cas où un ami est présent également dans une des communautés, la confidentialité de l'objet défini pour l'ami prime par rapport à la confidentialité de ce même objet dans une communauté.

Lorsque vous publiez des objets ou coup de main avec le paramètre « Public », cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui ne sont pas inscrit sur PRETIK, d’accéder au contenu de la fiche objet ou fiche coup de main, et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c’est-à-dire, à votre profil Public : à votre nom et l’image de votre profil). Ces informations peuvent apparaître lorsque qu’un Visiteur ou Membre procède à une recherche sur PRETIK via le moteur de recherche intégré.

Si l’objet est privée, celui ci est empruntable que par vos contacts. Les utilisateurs peuvent faire le lien entre cet objet et votre profil. En revanche, la photo de l’objet et son nom est publique, mais les commentaires restent privés et aucun lien n’est possible avec vous tant que celui ci ne fera pas partie de vos contacts; c’est à dire que vos objets peuvent apparaître sur la page d’accueil du Site en tant que nouvel objet ajouté, ou apparaître après qu’un Utilisateurs fasse une recherche, mais de façon totalement anonyme. Une seule action possible vers votre profil : vous envoyer un message, auquel vous êtes libre de ne pas répondre.

11.2 Confidentialité du profil Utilisateur

Les profils Utilisateurs ont 2 niveaux de confidentialité.

Profil Utilisateur Public vu par les visiteurs : C’est un profil partiel restreint, où sont affichés le Nom, Prénom, la photo de profil, le nombre d’amis, le nombre d’objets répertoriés, et son rang en nombre d’étoile. Il peut être consulté par tous les membres et le public.

Profil Utilisateur privé vu par ses Amis et ses Communautés : C’est un Profil complet comprenant le Profil Public, les informations facultatives ajoutées s’il y a (ex: date de naissance), le nombre d'objets qu'il prête au Membre visitant son profil, l'accès à sa liste d'objets qu'il lui prête, sa liste d’amis, et les commentaires et favoris sur ces objets même.

11.3 Confidentialité de la communauté

Le profil de la Communauté est publique et peut être vu par toute personne qui consulte cette Page.

Le profil Communauté publique contient : le nom de la communauté, la photo de la communauté, une description rapide, le nombre de personnes adhérentes, la ville, le lien internet éventuel, le nom de l’administrateur et un lien vers son profil PRETIK. Les boutons "Rejoindre la communauté" et "contacter l'administrateur" permet à un Utilisateur de rentrer en contact avec la communauté.

Seul un Membre peut rejoindre une communauté.

Pour accéder à la communauté il faut soit y être invité, soit la trouver par le moteur de recherche.

Pour une raison de confidentialité, PRETIK masque l’identité des personnes présentes dans la communauté tant que les visiteurs non pas été acceptés par l’administrateur.
Une fois accepté dans la communauté, le nouveau membre a accès aux objets des membres, prêtés dans la communauté, et inversement les objets qu'il prête à la communauté se rajouteront à la liste d'objets prêtés à la communauté.
Un membre d'une communauté peut voir quels sont les autres membres présent dans la communauté (leur nom, prénom et profil publique), et inversement.

12. UTILISATION DU SITE : ETAPES, RESPONSABILITES, ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

12.1 Responsabilités

Le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent être entièrement responsables des risques pouvant subvenir pendant un échange d’objets ou pendant son utilisation, et doivent s’assurer que leur police d’assurance couvre bien tous les dommages.

Le Prêteur doit être le propriétaire des Objets qu'il Prête ou doit avoir un droit d’usage(ex: location), l’autorisant à prêter ces objets là à des tiers, afin que ces derniers puissent les utiliser.
Tout Membre offrant au Prêt ou empruntant un Objet Illicite engagera sa responsabilité.
Les Membres sont tenus de vérifier et s’assurer qu’ils respectent mutuellement les garanties ci dessus.

12.2 Demande d'Emprunt et confirmation du Prêt

Vous pouvez trouver un objet à emprunter de différente façons : depuis la liste de résultats du moteur de recherche du Site, ou si un Membre répond positivement à une de vos recherches via une Petite Annonce.

L’Emprunteur peut alors faire sa demande d’emprunt depuis le bouton « Emprunter » de l’objet convoité.
L’emprunteur doit alors préciser sa demande en remplissant un formulaire, lui demandant de renseigner les dates de début et de fin du prêt souhaité, et d’accompagner sa demande avec un texte.
En validant le formulaire, l’Emprunteur reconnaît avoir connaissance des C.G.U. et être prêt à se soumettre aux éventuelles garanties exigées par le Prêteur.
Le Prêteur est libre d’accepter ou de refuser de Prêter un Objet.

12.3 Prêt de l'objet / Convention de prêt

Quand les 2 parties se connaissent peu ou pas, Il est conseillé de remplir ensemble le PACT, une convention de Prêt (PRETIK fournit un exemple à imprimer). Le Prêteur et l'Emprunteur s’identifient, et formulent explicitement leurs souhaits, vérifient ensemble l’entretient de l’objet, les conditions d’utilisation, de restitutions, et éventuellement une caution ou dépôt de garantie.

PRETIK conseille au Prêteur et à l’Emprunteur de prendre des photos de l’Objet avant l’échange, afin de justifier de l’état extérieur, et appuyer une demande ou un refus de compensation en cas de dommages observés sur l’objet lors de la restitution.

12.4 Dépôt de garantie

Le Prêteur est en droit d'exiger un Dépôt de Garantie ou "Caution" de la part de l’Emprunteur. Il peut décider un dépôt en espèces ou en chèque.
Le dépôt de garantie peut être conclu sur le PACT PRETIK: le contrat de prêt.
PRETIK ne contrôle pas l'identité des parties, PRETIK n'est pas responsable du dépôt de garantie.

Un dépôt de garantie doit respecter certaines conditions :

Le montant de la garantie versé sera entièrement restitué par le Prêteur lors du retour de l’Objet sauf si, durant le prêt, l'Objet a subi un dommage au-delà d'une usure normale, le Prêteur pourra décider de conserver une partie ou la totalité du montant du dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie doit être évalué avec justesse en tenant compte de la valeur de l'objet au moment du prêt.
Le Prêteur est libre de modifier son exigence de dépôt de garantie à tout moment (hors période de prêt) et différemment d'un objet à l'autre et d'un emprunteur à l'autre.
Le dépôt de garantie ne peut être versé par l'emprunteur qu'à partir de l'instant où l'objet lui a été délivré.

12.5 Annulation

Le Prêteur est libre d'annuler un prêt, PRETIK ne peut être tenu responsable des conséquences induites.

12.6 Restitution

Une date de restitution est obligatoirement conclue entre les 2 parties sur le Site ou précisée sur la convention de prêt.

Tout Prêteur s’engage à accepter que l'Objet Prêté soit soumis à une usure normale pendant la durée du Prêt. cf articles 1888 à 1891 du Code civil ou 1898 à 1901
La non restitution de l'objet ou sa restitution dans un état non acceptable (excédant la détérioration liée à un usage normal de l'Objet) pourra mener à une conservation totale ou partielle du Dépôt de garantie par l'Emprunteur ou d'un arrangement à l'amiable des 2 parties en cas d'absence de Dépôt de Garantie.
Avant la restitution, l’Emprunteur doit vérifier l'état de l'objet, et réaliser toutes remises en état ou nettoyage de l’Objet avant la restitution, et à signaler au Prêteur toute dommage (même partiel). cf articles 1880 à 1887 du code civil ou 1902 à 1904
Il est recommandé aux 2 parties, de vérifier ensemble l'état de l'Objet et son bon fonctionnement, au moment de sa restitution au Prêteur.
Si l'objet n'est pas restitué à la date mentionné sur le Site, PRETIK envoi des rappels aux 2 parties par le biais du Site.

En cas de non restitution, nous vous invitons à nous signaler ce comportement illicite.

12.7 Dommages causés à des tiers avec l'objet prêté

Dès que l'Emprunteur reçoit l'Objet Prêté, il est réputé en être le gardien, et par conséquent être responsable des dommages qui pourraient être causés à des tiers avec cet Objet (article 1384, alinéa 1er du code civil in fine). Les principes du droit de la responsabilité civile s'appliquent.

13. LIMITATION DES RESPONSABILITES DE PRETIK

13.1 Surveillance des Services par PRETIK

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, PRETIK ne s’oblige pas à surveiller le contenu, les identités, les objets, les annonces, messages et autres informations qui sont rendus disponibles sur les Services par ses Utilisateurs. PRETIK se réserve toutefois le droit, sans que cela ne puisse constituer une obligation, de revoir certains éléments mis en ligne notamment sur les pages d'accueil, et de retirer tout élément mis à la disposition du public ou des autres Utilisateurs au moyen des Services et susceptible de porter atteinte aux stipulations des présentes Conditions.

13.2 Etendues des responsabilités

PRETIK est une plateforme de mise en relation, qui n’édite pas les Contenus afférents aux Membres.

Nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des internautes sur PRETIK , et nous ne sommes en aucun cas responsables des Contenus et des informations transmis ou partagés par les internautes sur PRETIK . Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des personnes qui utilisent PRETIK .

PRETIK n’est pas responsable et ne soutient pas, n’approuve pas, ni ne cautionne les objets, Coups de main, les Fiches Objets ou Coup de main, Communautés, Contenus, les offres de prêts, conseils et/ou recommandations affichés, ou envoyés par les Utilisateurs, et décline toute responsabilité afférente; Les Membres reconnaissent que la responsabilité de PRETIK (ainsi que celle de ses dirigeants et employés) ne saurait être engagée, sur quelque fondement que ce soit, du fait de ces Contenus ou Comportements illicites des membres.

PRETIK ne peut contrôler ou valider un Prêt, vérifier l’exactitude des Fiches objet ou Fiches Coup de main, les identités, les aptitudes de l’emprunteur, la qualité de l’objet prêté et sa conformité à la Fiche objet; les Membres reconnaissent que la responsabilité de PRETIK (ainsi que celle de ses dirigeants et employés) ne saurait être engagée, notamment en cas de litige entre les Membres, ou tous accidents ou dommages, survenus pendant ou après l’utilisation des Services PRETIK, par une utilisation ou mauvaise utilisation des objets prêtés, l’annulation d’un prêt, la qualité d’un objet ou Service, de sa détérioration, de sa restitution ou non restitution, ou de désaccords concernant la restitution d’une éventuelle la caution.

PRETIK ne pourra être sollicité en tant que médiateur, pour mettre fin à tout litige ou conflit opposant deux ou plusieurs Membres, par voie d’arbitrage ou autres.

En cas d’action portée à notre encontre par un tiers suite à vos agissements, à vos contenus ou à vos informations sur PRETIK, par la violation de vos obligations prévues dans les C.G.U, vous indemniserez et protégerez PRETIK de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires d’avocat, afférents à cette action.

PRETIK vous informe, vous conseille des contrats types (cf PACT ou Convention de Prêt), afin de vous permettre de mieux sécuriser vos échanges. PRETIK n’est pas responsable de l’utilisation qui en est faite par les Membres.

PRETIK ne garantit en aucun cas que le Site et/ou tout ou partie du Service soit accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni qu’ils sont exempts de tout défaut ou erreur.

PRETIK ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur, être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du Service, liée notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une défaillance des opérateurs de télécommunication, à une interruption de la fourniture d’électricité, à une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Service par l’Utilisateur ou par des tiers, à une anomalie concernant l’accès au réseau Internet, à une défaillance des matériels de consultation, à un cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève interne ou externe, lock-out, occupation des locaux de PRETIK, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de PRETIK dans un période de deux mois consécutifs...), ou à une décision des autorités.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de PRETIK ne pourra être recherchée ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation du Service, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation du Service, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire du Service.

14. Propriété intellectuelle du contenu du Site, de sa page Facebook et compte TWITTER

PRETIK est une marque déposée à l’INPI.

PRETIK est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur le Site (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

PRETIK est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via le Site, en tant que producteur de la base, lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur.

Le contenu de ses pages Facebook et twitter est également protégé par ses droits d'auteur, à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à PRETIK. Il est donc interdit de copier, reproduire, diffuser, tout ou une partie du Site, sous quelque forme que ce soit, sans en avoir eu l'autorisation préalable de PRETIK.

PRETIK rappelle que toutes atteintes portées à l’intégrité et au bon fonctionnement du Site et des services, ou tentative d'accès au Site par d'autres moyens que par l'interface proposée par le Site à cet effet, est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

15. Maintenance et interruption du service

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, en cas de force majeure ou pour les besoins de sa maintenance et d’évolution du Site. Le cas échéant, l'Utilisateur en sera informé par une note informative sur la page d'accueil du Site.

En aucun cas, PRETIK ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

16. Assistance

L'Utilisateur peut contacter PRETIK par courrier électronique à l'adresse contact {a} pretik.fr, en cas de problèmes techniques lors de l'utilisation du Site.

Pour toute question concernant la Plateforme, l'Utilisateur peut également contacter PRETIK par courrier électronique à l'adresse contact {a} pretik.fr

17. Droit applicable et juridiction compétentes

Les présentes C.G.U.sont régies par la Loi française.
Tout litige découlant de, ou en relation avec, le présent accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.